CDAP - PE.2025.0110 - 2025-10-30 - A._____, B._____/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 octobre 2025

Composition

M. Guillaume Vianin, président;

M. François Kart et M. Raphaël Gani, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourantes

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

représentés par Fidulio Bureau

fiduciaire, Vuillemin Lionel, à Lausanne,

Autorité intimée

Direction générale de l'emploi et du

marché du travail, à Lausanne,

Autorité concernée

Service de la population, à

Lausanne.

Objet

Autorisation de

travail

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la

Direction générale de l'emploi et du marché du travail du 30 juin 2025

Vu les faits suivants:

A.

A.________ exploite à ******** un établissement public à l’enseigne ********,

proposant de la cuisine asiatique à sa clientèle. Le 30 septembre 2022, elle a

obtenu de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) la

délivrance d’une autorisation de séjour et de travail de courte durée (permis

L) en faveur de B.________, de nationalité chinoise, qu’elle avait engagée en

qualité de cuisinière spécialisée. La délivrance de cette autorisation a été

approuvée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le 5 octobre 2022.

Elle a été prolongée par la DGEM le 10 octobre 2024, jusqu’au 30 décembre 2024.

B.

Entre-temps, des contrôles opérés au sein de l’établissement les 5 avril

et 5 mai 2023 ont révélé que deux employés de nationalité chinoise y

travaillaient sans être en possession des autorisations nécessaires. Le 18 août

2023, la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) a

notifié à A.________ une décision dont le dispositif est le suivant:

"1. Restaurant ********, A.________ doit,

sous menace de rejet des futures demandes d’admission de travailleurs étrangers

pour une durée variant de 1 à 12 mois, respecter les procédures applicables en

cas d’engagement de main d’œuvre étrangère. Par ailleurs, si ce n’est pas

encore fait, vous voudrez bien immédiatement rétablir l’ordre légal et cesser

d’occuper le personnel concerné.

2. Un

émolument administratif de CHF 250.- lié à la présente sommation est mis à la

charge de Restaurant ********, A.________".

Cette décision n’a pas été attaquée et est entrée en

force.

C.

Un nouveau contrôle opéré le 5 novembre 2024 au sein de l’établissement

a révélé qu’une ressortissante chinoise y était derechef employée sans

autorisation. Par décision du 4 juillet 2025, la DGEM a rendu une décision

dont le dispositif est le suivant:

"1. Restaurant

******** / A.________ doit respecter les procédures applicables en cas

d’engagement de main d’œuvre étrangère.

2. toute

demande d’admission de travailleurs étrangers formulée par Restaurant ********

/ A.________ à compter de ce jour et pour une durée de 3 mois, sera rejetée

(non-entrée en matière).

3. un

émolument administratif de CHF 500.- lié à la présente décision de non-entrée

en matière est mis à la charge de Restaurant ******** / A.________".

D.

Entre-temps, le 25 février 2025, A.________ a requis du Service de la

population (SPOP) la délivrance d’une autorisation de séjour et de travail en

faveur de B.________. La demande a été transmise à la DGEM comme objet de sa

compétence. Il ressort des fiches produites qu’un salaire mensuel brut de 5'660

fr.40, part au 13e salaire incluse, est versé à l’intéressée, sur un

compte ouvert à son nom.

Par décision du 30 juin 2025, la DGEM a refusé de

donner une suite favorable à la demande, au motif que les contrôles

précédemment opérés au sein de l’établissement avaient révélé l’occupation de

travailleurs sans autorisation, de sorte qu’il n’existe "(…) aucun

intérêt économique pour le canton de Vaud à accéder favorablement à une demande

présentée par une entreprise qui enfreint de manière manifeste les

prescriptions relatives à l’engagement de travailleurs étrangers".

E.

Par acte du 9 juillet 2025, A.________ a saisi la Cour de droit

administratif et public (CDAP) d’un recours contre cette dernière décision.

Le 11 juillet 2025, A.________ et B.________ ont

requis de la DGEM qu’elle reconsidère sa décision. Le 17 juillet 2025, la DGEM

a maintenu sa décision.

A.________ et B.________ ont complété le recours le

30 juillet 2025, par la plume de leur mandataire, en concluant à la réforme de

la décision attaquée, en ce sens que l’autorisation de séjour et de travail

requise soit délivrée en faveur de la seconde prénommée. Ils ont également

requis que cette dernière soit autorisée, par voie de mesures provisionnelles,

à poursuivre son activité au sein de l’établissement ********.

Appelé à la procédure, le SPOP a produit son dossier

et a renoncé à se déterminer.

La DGEM a produit son dossier; dans sa réponse, elle

propose le rejet du recours et de la requête de mesures provisionnelles.

Considérant en droit:

1.

a) A teneur de l’art. 85 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur

l'emploi (LEmp; BLV 822.11), la loi sur la procédure administrative est

applicable aux décisions rendues en application, notamment, de la loi fédérale

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), ainsi

qu'aux recours contre lesdites décisions. Aux termes de l'art. 92 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours

contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu’aucune

autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle

est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions de la DGEM et du SPOP.

b) Interjetés en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon

les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est

formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le

fond.

2.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit

à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le

déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international

(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145

consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) Ressortissante de Chine, B.________ ne peut

invoquer aucun traité en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au

regard du droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d’application.

3.

a) Aux termes de l’art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas

de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale

préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue

de l'exercice d'une telle activité. L’art. 32 LEI précise sur ce point que

l’autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée

d’une année au plus (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est

déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de

validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un

changement d’emploi n’est accordé que pour des raisons majeures (al. 3). Une

nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu’après une

interruption du séjour en Suisse d’une durée appropriée (al. 4).

aa) Selon l'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice

d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), avant d’octroyer une première

autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative,

l’autorité cantonale compétente (art. 88 al. 1) décide notamment si les

conditions sont remplies pour exercer cette activité au sens des art. 18 à 25

LEI (let. a). Elle décide en outre si une autorisation de séjour de courte

durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une

autorisation de séjour de courte durée et les requérants d’asile, si un

changement d’emploi peut être autorisé (al. 2). La décision préalable des

autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment

concernant le type et la durée d’une activité lucrative de durée limitée en

Suisse (al. 3). L’art. 84 OASA précise que la durée de validité des décisions

préalables des autorités du marché du travail est de six mois et peut être prolongée

pour des raisons majeures. L’art. 85 OASA confère au SEM la compétence

d’approuver l’octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et

de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préalables des

autorités cantonales du marché du travail (art. 83 al. 1). Le Département

fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans

lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi

que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être

soumises à la procédure d’approbation (al. 2). L’autorité cantonale compétente

en matière d’étranger (art. 88 al. 1) peut soumettre pour approbation une

décision au SEM afin qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit

fédéral sont remplies (al. 3).

bb) A cet égard, on rappelle que les autorités du

marché du travail prennent une décision préalable pour toute demande concernant

les autorisations de séjour initiales en vue de l'exercice d'une activité

lucrative, ainsi que pour toutes les autorisations de courte durée (cf. SEM,

Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers [Directives LEI], état au

1er avril 2025, ch. 4.6.1). L’art. 98 al. 3 LEI laisse aux cantons

le soin de désigner les autorités compétentes à raison de la matière pour les

tâches qui leur sont attribuées. Cette disposition est complétée par l’art. 88

al. 1 OASA qui précise que chaque canton désigne les autorités chargées, dans

son domaine de compétence cantonal, de l’exécution de la LEI et des ordonnances

d’application. En droit cantonal, la DGEM est, vu l’art. 64 LEmp, l'autorité du

marché du travail au sens de la LEI. A ce titre, cette autorité est notamment

compétente pour: préaviser ou décider, après examen des demandes déposées par

les entreprises ou les travailleurs étrangers, de l'octroi d'une autorisation

d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante, ainsi que des

changements d'emploi ou de canton (let. a); contrôler la conformité des

conditions d'emploi prévues dans les contrats de travail présentés à l'appui

des demandes, au regard des normes des conventions collectives de travail, des

contrats-types de travail et des usages professionnels et locaux, ainsi que du

principe de la priorité de la main-d’œuvre résidente (let. b); décider si une

activité doit être considérée comme lucrative (let. c).

b) On rappelle qu’aux termes de l’art. 11 al. 1 LEI,

tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être

titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (1ère

phrase). Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de

travail envisagé (2ème phrase). Est considérée comme activité

lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un

gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11 al. 2 LEI). En cas

d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur

(art. 11 al. 3 LEI). Selon l'art. 1a OASA, est considérée comme activité

salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse

ou à l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à

l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre

temporaire (al. 1). Aux termes de l’art. 18 LEI, un étranger ne peut être admis

en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela sert les

intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une demande

(let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont remplies

(let. c).

Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c

LEI, l'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un étranger ne peut

être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré

qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a

été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au

profil requis n’a pu être trouvé. A teneur de l’art. 23 al. 1 LEI, seuls les

cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une

autorisation de courte durée ou de séjour. En cas d’octroi d’une autorisation

de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité

d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son

âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à

l’environnement professionnel et social (23 al. 2 LEI).

Selon l’art. 23 al. 3 LEI, peuvent être admis, en

dérogation aux al. 1 et 2:

"a. les investisseurs et les

chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;

b. les personnalités reconnues des

domaines scientifique, culturel ou sportif;

c. les personnes possédant des

connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur

admission répond de manière avérée à un besoin;

d. les cadres transférés par des

entreprises actives au plan international;

e. les personnes actives dans le

cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et

dont l’activité est indispensable en Suisse."

aa) La notion d'"intérêts économiques

du pays" est formulée de façon ouverte ; elle concerne au premier

chef le domaine du marché du travail (cf. Message du Conseil fédéral du 8

mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3485 et 3536).

Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises.

D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une immigration qui

n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du

marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf.

Message précité, p. 3536). En particulier, les intérêts économiques de la

Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, il existe

une demande durable à laquelle la main-d'œuvre étrangère en cause est

susceptible de répondre sur le long terme (cf. CDAP arrêt PE.2018.0151 du 23

juillet 2018 consid. 1b; v. en outre Marc Spescha/Peter Bolzli/Fanny de

Weck/Valerio Priuli, Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd., Zurich

2020, p. 202 à 204; Peter Uebersax, in: Code annoté de droit des

migrations, vol. II, Nguyen/Amarelle [édit.], Berne 2017, n. 25 ad art. 18

LEtr).

Selon les Directives LEI, il convient, lors de

l’appréciation du cas, de tenir compte en particulier de la situation sur le

marché du travail, de l’évolution économique durable et de la capacité de

l’étranger concerné de s’intégrer. Au chiffre 4.7.2.2 des Directives LEI, il

est précisé qu'en cas d'octroi, les autorisations idoines seront, dans une

première phase (création et édification de l’entreprise), délivrées pour deux

ans. La prolongation des autorisations dépendra de la concrétisation, dans les

termes prévus, de l’effet durable positif escompté de l’implantation de

l’entreprise. Les autorisations ne doivent être prolongées que lorsque les

conditions dont elles sont assorties sont remplies (art. 62 let. d LEI; cf.

arrêts TAF C-2485/2011 du 11 avril 2013 et C-6135/2008 du 11 août 2011).

Il ressort également du Message du Conseil fédéral

publié dans la FF 2002 pp. 3485/3486 que le critère de l'intérêt économique

suisse mentionné à de nombreux endroits n'est pas défini plus précisément dans

le projet de loi, mais il concerne bien, au premier chef, le domaine du marché

du travail. Cette notion est assez vague d'un point de vue légal et n'est pas

exhaustive; elle ne peut être toujours interprétée de façon identique. En

effet, elle dépend en particulier de la situation effective du marché du travail.

Il incombe aux autorités du marché du travail – et ce, dans le cadre de leur

pouvoir d'appréciation – d'examiner concrètement chaque cas au vu des

conditions économiques et de la situation donnée sur le marché de l'emploi.

L'examen des intérêts économiques doit, en effet, favoriser une évolution

économique durable tout en tenant compte des aspects politiques et sociaux du

pays. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre

peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des

intérêts particuliers au sein de l'économie (Directives LEI, ch. 4.3.1; cf.

aussi Message précité, ch.1.2.3.1, p. 3486). Il s'agit plutôt d'intégrer les

étrangers durablement et à long terme dans le marché du travail et la société,

d'assurer une évolution régulière du taux de l'emploi et d'améliorer la

structure de notre marché du travail. Il ne faut pas promouvoir au premier chef

des intérêts économiques à court terme. Les dispositions légales devraient

surtout éviter que l'entrée en Suisse des nouveaux étrangers en provenance des

Etats tiers ne se traduise par une nouvelle vague d'immigration de main-d'œuvre

peu qualifiée, présentant des problèmes accrus d'intégration. Il convient aussi

d'éviter que les étrangers nouvellement entrés dans notre pays fassent une

concurrence inopportune aux travailleurs en Suisse et provoquent ainsi un

dumping salarial et social par leur disposition à accepter de moins bonnes

conditions de rémunération et de travail.

bb) Quant aux qualifications professionnelles

mentionnées à l'art. 23 al. 1 LEI, elles peuvent avoir été obtenues, selon la

profession ou la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou

d'une haute école spécialisée; formation professionnelle spéciale assortie de

plusieurs années d’expérience; diplôme professionnel complété d'une formation

supplémentaire; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables

dans des domaines spécifiques. Lors de l'examen sous l'angle du marché du travail,

l'existence des qualifications personnelles requises peut souvent être déduite

de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de

personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le

marché du travail (cf. ch. 4.3.5 Directives LEI; cf. en outre, Marc Spescha,

in: Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck, Migrationsrecht, 5e éd.,

Zurich 2019, n° 1 ad art. 23, p. 131; arrêt CDAP PE.2019.0196 du 4 mai 2020

consid. 3a et les références).

La catégorie de travailleurs étrangers mentionnée à

l'art. 23 al. 3 let. c LEI concerne les travailleurs moins qualifiés, mais qui

disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à

l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le

nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de

tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de

manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant

d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (arrêt TAF C-5184/2014 du 31 mars 2016

consid. 5.4.2).

Les qualifications personnelles constituent une

notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité

dispose d'une latitude de jugement (cf. arrêts TAF C-5420/2012 du 15 janvier

2014 consid. 8.4; C-8717/2010 consid. 7.4).

cc) La situation des cuisiniers engagés dans un

restaurant de spécialités est réglée au ch. 4.7.9.1 des Directives LEI chapitre

4. Aux termes du ch. 4.7.9.1.3, intitulé réglementation du séjour:

« Le règlement initial du séjour des cuisiniers

spécialisés s’effectue au moyen d’une autorisation au sens de l’art. 19, al. 1,

OASA, dont la durée peut être prolongée de douze mois (art. 32, al. 3, LEI).

Pour les restaurants dont l’ouverture est récente, l’autorisation accordée aux

cuisiniers spécialisés pour la première fois n’est prolongée qu’en cas de bonne

marche de l’entreprise.

Une autorisation de séjour au sens de l’art. 20, al. 1, OASA

ne sera accordée que si les conditions suivantes sont remplies:

-

les conditions fixées au ch.4.7.9.1.1, let. a) à g) sont réunies

de manière cumulative;

-

les connaissances de la langue nationale parlée sur le lieu de

travail équivalent au niveau A2 (art. 23, al. 2 LEI).»

Dans l'hôtellerie et la restauration, les

connaissances de la langue nationale parlée sur le lieu de travail revêtent une

certaine importance pour entretenir des contacts avec l'environnement social et

assurer une intégration durable sur le marché du travail, de sorte qu'elles

constituent un critère supplémentaire déterminant pour l'admission en Suisse

(cf. arrêt PE.2019.0243 du 5 mai 2020, avec renvoi aux Directives LEI chapitre

4 ch. 4.3.5).

c) Il y a lieu de rappeler que la délivrance de

l'autorisation requise repose sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité du

marché du travail; ainsi, l'autorité de céans n'intervient que si cette

appréciation est abusive ou excessive (arrêts CDAP PE.2022.0078 du 18 décembre

2022 consid. 3c; PE.2018.0087 du 19 novembre 2018 consid. 5c; PE.2017.0493 du

13 juillet 2018 consid. 5c; PE.2015.0335 du 30 novembre 2015 consid. 2b).

4.

a) En l’occurrence, le refus de l’autorité intimée de délivrer une

autorisation de séjour à B.________ est uniquement motivé par l’absence

d’intérêt économique à donner une suite positive à la demande. L’autorité

intimée oppose à la demande les contrôles qu’elle a effectués dans

l’établissement ********, les 5 avril et 5 mai 2023, à l’issue desquels il

s’est avéré que deux ressortissants chinois sans autorisation de travail y

étaient employés. Or, en dépit de la sommation que l’autorité intimée a notifiée

à A.________ le 18 août 2023 de respecter à l’avenir les procédures applicables

en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère, sous menace de rejet des futures

demandes d’admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de 1 à 12

mois, un nouveau contrôle, effectué le 5 novembre 2024, a révélé qu’un

troisième ressortissant chinois travaillait dans cet établissement sans la

moindre autorisation. Pour cette raison, l’autorité intimée a, par décision du

4 juillet 2025, signifié à A.________ qu’il ne serait pas entré en matière sur

toute demande d’autorisation d’employer des travailleurs étrangers déposée par

elle, dès lors et pour une durée de trois mois. L’autorité intimée se prévaut

de cette décision; pour elle, A.________ démontre, par son comportement

récidiviste, qu’elle n’entend pas se conformer à l’ordre légal, dès l’instant

où elle s’est affranchie à plusieurs reprises – et la dernière fois, malgré

sommation – de son obligation de requérir pour tout nouvel employé extérieur au

marché local une autorisation de séjour et de travail, conformément à l’art. 18

let. b LEI. Elle fait dès lors valoir qu’il n’existe aucun intérêt économique

pour le canton à accueillir une demande présentée par une entreprise qui

enfreint de manière manifeste les prescriptions relatives à l’engagement de

travailleurs étrangers. Les explications données par A.________ à l’appui du

recours, selon lesquelles elle devait attendre l’octroi du permis avant que le

travailleur étranger n’entre à son service ne peuvent être retenues et, au vu

des circonstances, confinent à la mauvaise foi.

b) Ceci étant, l’autorité intimée perd de vue

plusieurs éléments.

En premier lieu, la demande dont elle a été saisie a

trait non pas à la délivrance d’une première autorisation de séjour et de

travail, mais à l’octroi d’une autorisation de séjour et de travail en faveur

de B.________, vu l’échéance de l’autorisation de courte durée délivrée

précédemment à cette dernière, prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, en qualité

de cuisinière spécialisée au restaurant ********. L’autorité intimée a donc

admis, à l’époque, que la demande présentait un certain intérêt économique,

puisqu’elle a soumis le dossier au SEM, qui a approuvé la délivrance de cette

autorisation. Or, les conditions particulières, s’agissant notamment de

l’intérêt économique, dont il y aurait lieu de vérifier la réalisation lors de

la demande de prolongation, ont été remplies puisque cette première

autorisation a été prolongée. En outre, l’autorité intimée a admis

implicitement que les exigences formulées au ch. 4.7.9.1 des Directives LEI,

ayant trait aux cuisiniers engagés dans un restaurant de spécialités étaient

remplies. Dès lors, à moins que les circonstances se soient modifiées, ce que

l’autorité intimée n’allègue pas, on voit mal qu’elle puisse revenir sur les

exigences contenues à l’art. 18 let. a LEI pour refuser de délivrer une

autorisation de séjour et de travail en faveur de l’intéressée (v. sur ce

point, Peter Uebersax, in: Code annoté de droit des migrations, Vol. II,

Loi sur les étrangers, Amarelle/Nguyen [édit.], Berne 2017, n. 18 ad art. 18,

réf. citées).

En deuxième lieu, l’autorité intimée se prévaut des

contrôles rappelés plus haut. Le dispositif de la sommation du 18 août 2023 est

du reste dénué d’ambiguïté; il appartient à A.________ de respecter à l’avenir

les procédures applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère, sous

menace de rejet des futures demandes d’admission de travailleurs étrangers pour

une durée variant de un à douze mois. Or, l’autorité intimée fait valoir, comme

on l’a vu, un nouveau manquement à cet égard de la part d’A.________. Il n’en

demeure pas moins que l’autorité intimée ne pouvait pas se fonder sur la

décision qu’elle a prise le 4 juillet 2025, de ne pas entrer en matière sur

toute demande d’autorisation, pour refuser la délivrance de l’autorisation

requise en faveur de B.________. En effet, non seulement cette dernière

décision est postérieure à la demande, mais par surcroît, elle a été notifiée à

A.________ après la décision attaquée. La portée de la décision du 4 juillet

2025 ne s’étend qu’aux nouvelles demandes dont elle serait saisie par A.________

à compter de cette date et pour une durée de trois mois. Du reste, le dossier

de l’autorité intimée démontre qu’elle est entrée en matière sur la demande des

recourantes en l’instruisant, puisqu’elle a requis à deux reprises la

production de pièces (notamment les fiches de salaire et des relevés de

comptes) lui permettant de statuer en connaissance de cause. Il apparaît ainsi

une contradiction fort peu compatible avec le principe constitutionnel de la

bonne foi (art. 9 Cst.), que l’on est en droit d’exiger d’une autorité.

c) Par conséquent, même

si l’on peut, au vu des circonstances, comprendre la position empreinte de

fermeté adoptée par l’autorité intimée, il n’en demeure pas moins qu’en refusant

d’entrer en matière sur la demande d’autorisation de séjour et de travail en

faveur de B.________, elle a abusé de la liberté d’appréciation qui lui est

reconnue en la matière. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être

confirmée. Il convient de l'annuler et de renvoyer le dossier à l’autorité

intimée pour qu'elle examine si les conditions lui permettant d’accorder une

autorisation préalable de séjour et de travail sont remplies. En effet, la

décision ne dit mot de l’intégration durable sur le marché du travail de B.________,

qui semble avoir atteint le niveau de français A2, à teneur des pièces

produites.

5.

a) Les considérants du présent arrêt conduisent le Tribunal à admettre

le recours et à annuler la décision attaquée. La cause est renvoyée à

l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision, dans le

sens des considérants du présent arrêt. Le sort du recours commande de laisser

les frais de justice à la charge de l’Etat (art. 49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99

LPA-VD). Avec le présent arrêt, la demande de mesures provisionnelles formée

par les recourantes est sans objet.

b) Vu le sort de la présente cause, les frais de

justice seront laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99

LPA-VD). Les recourantes, qui obtiennent gain de cause avec l’assistance d’un

mandataire, ont droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est admis.

Considérants

II.

La décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du

travail, du 30 juin 2025, est annulée; la cause est renvoyée à cette dernière autorité

pour complément d’instruction et nouvelle décision conformément aux

considérants du présent arrêt.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.

L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département de l’économie, de

l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, versera à A.________ et à B.________,

solidairement entre elles, une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 30 octobre 2025

Le

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.