CREP 306 2024-04-29

TRIBUNAL CANTONAL

Considérants

306.

PE21.017106-XCR

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

Arrêt du 29 avril 2024 __________________

Composition: M. K R I E G E R, président Greffier: M. Glauser

*****

Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 18 mars 2024 par C.________ contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2024 par le Ministère public de l’arrondissement La Côte dans la cause n° PE21.017106-XCR, le Président de la Chambre des recours pénale considère:

En fait et en droit:

1.

1.1

Le 29 septembre 2021, C.________ a déposé plainte pénale contre [...] pour contrainte et faux dans les titres.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure

352.

pénale dirigée contre [...] (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).

1.2

Par acte du 18 mars 2024, C.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation.

1.3

Par avis du 21 mars 2024 envoyé sous pli recommandé, la direction de la procédure a imparti à C.________ un délai au 10 avril 2024 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Selon le relevé de suivi des envois de la poste suisse, C.________ a été avisé le 22 mars 2024 de l’arrivée du pli recommandé précité en vue de son retrait dans le délai de garde. Le pli recommandé a été renvoyé par la poste suisse à la Chambre des recours pénale le 2 avril 2024, avec la mention « non réclamé ».

1.4

Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai imparti.

2.

2.1

Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste

suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP; Calame, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).

2.2

Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées (TF 6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1; ATF 146 IV 30 précité).

De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (TF 6B_1083/2021 / 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2; ATF 146 IV 30 précité).

Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence d’une poste restante, la règle du délai de sept jours demeure: l’acte est

réputé notifié le dernier jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011 I 727, SJ 2001 I 193; ATF 127 III 173 consid. 2a, JdT 2001 II 27; ATF 123 III 492, consid. 1, JdT 1999 II 109).

2.3

La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383 al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours pénale en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).

2.4

En l’espèce, le pli recommandé contenant l'avis du 21 mars 2024 impartissant au recourant un délai au 10 avril 2024 pour effectuer l’avance de frais a été envoyé à ce dernier à l’adresse en Suisse indiquée sur l’acte de recours. C.________ a été avisé le 22 mars 2024 de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait pendant le délai de garde. Faute d’avoir été retiré, ce pli a toutefois été retourné à l’expéditeur le 2 avril 2024 avec la mention « non réclamé ». Or, C.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance de classement contre laquelle il a recouru, il se savait partie à une procédure et devait donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée dans son recours, des communications de l'autorité de céans, de sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles pour que ce courrier lui parvienne. Il y a lieu de considérer, conformément à la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli a été notifié au recourant à l’échéance du délai de garde de sept jours.

3.

Le recourant n’ayant ni procédé au dépôt des sûretés requises dans le délai imparti ni demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensé de l’avance de frais, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du

28.

septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, Le Président de la Chambre des recours pénale prononce:

Par ces motifs, Le Président de la Chambre des recours pénale prononce:

I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire.

Le président: Le greffier:

Du

Le présent prononcé est notifié par l'envoi d'une copie complète, à:

- C.________, - Ministère public central,

et communiqué à:

- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

par l’envoi de photocopies.

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier: