CREP 563 2024-08-16

TRIBUNAL CANTONAL

Considérants

563.

PE24.000130-EKT

CHAMBRE DES RECOURS PENALE __________________________________________

Arrêt du 16 août 2024 __________________

Composition: M. K R I E G E R, président Greffier: M. Glauser

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Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP

Statuant sur le recours interjeté le 3 juin 2024 par G.________ contre l’ordonnance rendue le 21 mai 2024 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE24.000130-EKT, le Président de la Chambre des recours pénale considère:

En fait et en droit:

1.

1.1

Par ordonnance du 21 mai 2024, le Procureur général du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur une plainte déposée par G.________ contre la Juge de paix [...] (I) et a mis les frais, par 450 fr., à sa charge (III).

353.

1.2

Par acte du 3 juin 2024, G.________, par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à l’ouverture d’une enquête pénale pour abus d’autorité contre [...], aucun frais n’étant mis à sa charge.

1.3

Par avis du 12 juin 2024 envoyé au conseil de la plaignante, la direction de la procédure a imparti à celle-ci un délai au 3 juillet 2024 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le 26 juin 2024, Me Christian Fischer a sollicité une prolongation d’au moins 20 jours du délai imparti à sa cliente pour effectuer l’avance de frais.

Le 28 juin 2024, la direction de la procédure a accordé une prolongation de ce délai au 22 juillet 2024.

1.4

Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai imparti.

2.

2.1

Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le

dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP; Calame, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).

2.2

La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383 al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours pénale en application de l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).

2.3

En l’espèce, la recourante n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai prolongé au 22 juillet 2024. Elle n’a pas non plus demandé d’autre prolongation ni une restitution du délai, ni à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensée de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3.

Les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du

28.

septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, Le Président de la Chambre des recours pénale prononce:

Par ces motifs, Le Président de la Chambre des recours pénale prononce:

I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire.

Le président: Le greffier:

Du

Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à:

- Me Christian Fischer, avocat (pour G.________), - M. le Procureur général du canton de Vaud,

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier: