TA - PS.1991.0001 - 1991-12-04 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1991.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1991

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

AC

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

Résumé contenant:

Démarches pour l'obtention d'un permis de chauffeur de taxi ne sont pas assimilables à un cours.