TA - PS.1991.0008 - 1991-11-19 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1991.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1991

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

GAIN ASSURÉ

INVALIDE

LACI-23

OACI-40b

Résumé contenant:

Art.40b OACI pas applicable aux handicapés exerçant un emploi et le perdant en raison de circonstances économiques. Le dernier gain obtenu est déterminant pour calcul indemnité journalière, conformément à art.23 LACI