TA - PS.1991.0014 - 1991-12-04 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1991.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1991

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-8-2

OACI-12

Résumé contenant:

Une assurée, qui ne peut accepter un travail qu'à domicile en raison de ses jeunes enfants dont elle doit s'occuper, est réputée apte au placement.