PS.1991.0018
TA - PS.1991.0018 - 1991-12-04 - c/ OCAC
4 décembre 1991Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1991.0018
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1991
Juge:
GI
Greffier:
MCE
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
APTITUDE AU PLACEMENT
CHÔMAGE
COURS DE LANGUE
PARTICIPATION À UN COURS{AC}
LACI-59
LACI-60
Résumé contenant:
Un ouvrier en Suisse depuis 8 ans ne peut prétendre un cours de français faute d'un rapport direct entre celui-ci et l'amélioration de l'aptitude au placement.