TA - PS.1991.0020 - 1991-12-09 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1991.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1991

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE

LACI-17

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

L'assuré qui a reçu de sérieuses promesses d'engagement n'est pas tenu de poursuivre ses recherches de travail