TA - PS.1991.0024 - 1991-11-11 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1991.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1991

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CAMP DE SPORT

DISPENSE DU CONTRÔLE

VACANCES

OACI-25

Résumé contenant:

la participation en qualité de moniteur bénévole à un camp vacances d'une semaine peut donner lieu à dispense du contrôle obligatoire accordée par l'office communal du travail en vertu de l'art. 25 al. 2 OACI