TA - PS.1991.0030 - 1991-12-23 - c/ SST-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1991.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 23.12.1991

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST-Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

LPAS-17

Résumé contenant:

Autorité vérifiera que bénéficiaire a tout fait pour trouver emploi en l'aidant dans démarches. Elle ne peut supprimer aide sociale au motif qu'il n'a pas trouvé emploi sans considérer la situation sur marché de l'emploi