TA - PS.1991.0037 - 1991-12-09 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1991.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1991

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-28

OACI-42

Résumé contenant:

Point de départ du délai de 30 jours de LACI 28 lorsque l'incapacité survient avant l'annonce du chômage