TA - PS.1992.0002 - 1992-07-29 - c/Serv.soc.Ecublens

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Serv.soc.Ecublens

FORTUNE

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le propriétaire d'une villa en Espagne franche de dette n'a pas droit à l'aide financière dite Bouton d'Or.