TA - PS.1992.0003 - 1992-04-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 21.04.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ENFANT

LACI-15

Résumé contenant:

L'assurée qui produit une attestation d'une garderie certifiant que son fils a une place réservée en cas de reprise d'emploi est apte au placement,même si elle n'a pas fait usage de cette possib.lors de la fréquent.cours