TA - PS.1992.0008 - 1992-03-20 - c/ SST Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 20.03.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST Lausanne

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Un revenu déterminant inférieur à Fr. 50'000.-- du père d'une étudiante n'exclut pas que celle-ci bénéficie des prestations de l'aide financière "Bouton d'Or".