PS.1992.0009
TA - PS.1992.0009 - 1992-10-14 - c/ OCAC
14 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1992.0009
Autorité:, Date décision:
TA, 14.10.1992
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-33-1-b
Résumé contenant:
Entr. dont secteur transport assure déneigement et princ. activités sur chantiers, subit perte de travail non assimilable à fluctuation saisonnière de l'emploi, mais résultant de la sit. économ. sur marché construction.