TA - PS.1992.0010 - 1992-10-23 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 23.10.1992

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31-1

Résumé contenant:

Un commerce de vêtements dont le chiffre d'affaires habituel ne permet pas d'employer durablement une couturière à plein temps ne peut pas prétendre aux indemnités pour RHT.