TA - PS.1992.0011 - 1992-09-16 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 16.09.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ENFANT

LACI-15

Résumé contenant:

Pas de suspension à imposer à un chômeur contraint de garder son enfant âgé de 4 mois à l'occasion de l'hospitalisation de la gardienne habituelle.