TA - PS.1992.0013 - 1992-06-19 - c/OCAC

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N° affaire:

PS.1992.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 19.06.1992

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

RECONVERSION PROFESSIONNELLE

LACI-59

Résumé contenant:

Cours de préparation aux soins de base pour une activité dans un EMS admis à titre de reconversion pour un peintre.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

19 juin

1992

sur le recours interjeté par A.________,

à B.________, C.________,

contre

la décision de l'Office cantonal de

l'assurance-chômage du 22 janvier 1992.

***********************************

Statuant dans sa séance du 17 juin 1992,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J. Giroud, président

G. Henriod, assesseur

Mme M. Bornicchia, assesseur

constate en fait :

______________

A.________,

né en 1946, célibataire, dispose d'un CFC de peintre en bâtiment. Il a

travaillé en cette qualité du 17 avril au 8 novembre 1990 au service de

l'entreprise de travail temporaire ******** S.A., après avoir travaillé en

qualité de magasinier au service de la ******** du 1er juin 1989 au 20 février

1990. Du 23 janvier au 17 décembre 1991, il a travaillé en qualité de peintre

au service de ******** et a été licencié par lettre de son employeur du 27

novembre 1991.

Le 6

décembre 1991, A.________ a déposé une demande d'indemnité de chômage,

dans laquelle il déclarait notamment qu'il était entièrement apte au travail.

Le 28

novembre 1991, le médecin D.________, à ********, a établi un certificat

médical selon lequel A.________ "devrait éviter le port de charges

lourdes". A.________ a fait contrôler son chômage dès le 18

décembre 1991. Depuis lors, jusqu'en mars 1992, il a effectué diverses offres

d'emploi, principalement en qualité de peintre, cela sans succès.

Le 15

janvier 1992, A.________ a déposé une demande d'assentiment de

fréquentation d'un cours organisé par la Croix-Rouge suisse. Il justifiait

cette demande par la mention "nouveau champ d'activité". Intitulé

"Cours de préparation aux soins de base", ce cours doit selon son

organisateur permettre d'acquérir les "connaissances, les gestes et les

attitudes nécessaires pour assurer des soins de base de qualité à des personnes

âgées et/ou handicapées". Il comprend un enseignement théorique de 60

heures et un stage pratique de 12 jours dans une institution. Le montant de

l'écolage s'élève à Fr. 550.--.

A.________

a rempli un bulletin d'inscription audit cours en déclarant qu'il en avait eu

connaissance dans le journal 24 Heures, qu'il avait déjà soigné une personne

âgée et/ou handicapée dans le cadre familial, qu'il envisageait de travailler

dans un établissement médico-social, qu'il était en bonne santé et qu'il y

avait lieu de se référer à son dossier médical en ce qui concerne des troubles

du dos.

Le 15

janvier 1992, l'Agence communale d'assurances sociales de B.________ a préavisé

comme il suit au sujet de la demande déposée par A.________ :

Nous n'avons pas de poste à proposer à cet

assuré. (Il est au bénéfice d'un certificat médical qui dit qu'il ne doit pas

porter de charges lourdes) cela explique-t-il le choix du cours ?

Nous avons expliqué à l'assuré qu'en général

le chômage n'offre pas la possibilité d'une reconversion. Il nous a répondu

qu'il est exclu qu'il renonce à ce cours de nouvelle formation. Si ce cours

devait être refusé, prière de préciser si la possibilité de le suivre lui est

accordée tout en étant indemnisé par le chômage".

Le 22

janvier 1992, l'Office cantonal de l'assurance-chômage a rejeté la demande

d'assentiment de fréquentation d'un cours en exposant ce qui suit :

"Il n'est pas certain qu'au terme de ce

cours l'assuré puisse retrouver une activité dans cette profession, compte tenu

du fait que selon le certificat médical produit, M. A.________ devrait

éviter le port de charges lourdes".

A.________

a recouru contre cette décision par lettre du 28 janvier 1992, dont on extrait

le passage suivant :

"Le certificat médical du Dr. D.________

conseillant d'éviter le port de charges lourdes n'avait pas un caractère

définitif et actuellement je ne souffre pas du dos. Le certificat concernait

des activités particulières dans ma profession, notamment des positions

prolongées sur des échelles (décharger un camion ou porter des poids excédant

les cinquante kilos)".

Sur

interpellation, le recourant a précisé par lettre du 15 avril 1992 qu'il

n'estimait pas être atteint dans sa santé, qu'il n'était pas en traitement

médical et qu'il ne considérait pas ne pas être en mesure d'exercer l'activité

professionnelle qui était la sienne avant son chômage.

Le 10 mars

1992, l'Office cantonal de l'assurance-chômage s'est déterminé comme il suit au

sujet du recours.

Les explications de l'assuré ne sont pas

confirmées par son médecin traitant. Si tel devait être le cas, il n'est pas

certain que notre décision serait différente, compte tenu de la justification

donnée par l'assuré "Nouveau champ d'activité".

Le recourant

a été entendu à l'audience du Tribunal administratif du 17 juin 1992.

et

considère en droit :

________________

Selon

l'article 59 LACI, l'assurance-chômage encourage par des prestations en espèces

la reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnels des

assurés dont le placement est impossible ou très difficile pour des raisons

inhérentes au marché de l'emploi. Selon l'article 60 LACI, les chômeurs

fréquentant un cours dans ce but avec l'assentiment de l'autorité cantonale ont

droit aux prestations de l'assurance-chômage.

La

fréquentation d'un cours doit améliorer l'aptitude au placement de l'assuré,

compte tenu du marché du travail examiné dans le cas concret (Circulaire OFIAMT

relative aux mesures préventives individuelles, n. 30 ss). Il doit exister un

rapport direct entre le cours et l'aptitude au placement de l'assuré (FF 1980

III 618). Au surplus, une formation de base n'a pas à être supportée par

l'assurance-chômage (ATF 111 V 398). Les facteurs suivants sont pris en compte

pour distinguer la limite entre la formation de base et le perfectionnement ou

l'intégration professionnels au sens du droit de l'assurance-chômage

(Circulaire précitée, n. 26 ss) : durée du cours, motivation de l'assuré, âge

de l'assuré, conformité du cours aux exigences professionnelles.

En l'espèce,

le recourant ne parvient pas à retrouver un emploi en qualité de peintre en

bâtiment et l'Office du travail n'est pas en mesure de lui proposer un

engagement au vu de la mauvaise situation régnant notamment dans le domaine du

bâtiment. Il paraît dès lors adéquat de la part du recourant d'envisager une

reconversion en qualité d'aide-infirmier au service d'établissements

médico-sociaux. Et c'est certianement à tort que ledit office a communiqué au

recourant qu"en général le chômage n'offre pas la possibilité d'une

reconversion". Certes, le bulletin mensuel de la formation du service de

l'emploi fait apparaître qu'il existait à fin janvier 1992 198 chômeurs dans le

domaine des soins médicaux, mais à la même époque le nombre des chômeurs dans

les professions "en rapport avec la peinture", compte non tenu

d'autres professions du bâtiment, s'élevait à 253. On en déduit qu'il n'existe

quasiment aucun débouché en qualité de peintre pour le recourant, comme le

démontre d'ailleurs le fait que ses nombreuses recherches d'emploi sont

demeurées vaines. En revanche, il existe certainement dans le domaine des soins

en EMS un besoin de main-d'oeuvre semi-qualifiée, comme cela ressort

indirectement du fait que la Croix-Rouge suisse a vu la nécessité d'organiser

des cours de formation. De l'audition du recourant, il ressort qu'il a eu

l'occasion d'effectuer la visite d'un EMS et qu'il a ressenti une motivation

pour travailler dans un tel établissement. On doit en définitive admettre qu'il

est opportun de favoriser la reconversion du recourant et il se justifie

d'accueillir sa demande tendant à l'assentiment de la fréquentation du cours

Croix-Rouge qu'il a choisi, ainsi qu'au versement des prestations

d'assurance-chômage durant ledit cours. Son recours doit dès lors être admis et

la décision entreprise réformée.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

Faits

I. Le recours est

admis.

Considérants

II. La décision rendue

le 22 janvier 1992 par l'Office cantonal de l'assurance-chômage est réformée en

ce sens que la demande d'assentiment de fréquentation d'un cours de préparation

aux soins de base organisé par la Croix-Rouge suisse, déposée par A.________

le 15 janvier 1992, est admise.

III. La présente décision

est rendue sans frais.

Lausanne, le 19 juin 1992

Au

nom du Tribunal administratif,

le

juge :

La présente décision est

communiquée :

- au recourant, A.________,

C.________, B.________, sous pli recommandé;

- à l'Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11, 1014 Lausanne;

- à la Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage, rue Caroline 9,

1014.

Lausanne;

- à l'OFIAMT, section assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3011 Berne.

N.B : La présente décision

peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours

au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Le

recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit

d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant invoque à

l'appui de ses motifs.

La présente

décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces

invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du

recourant, seront jointes au recours.