TA - PS.1992.0017 - 1992-09-16 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 16.09.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

LACI-17

Résumé contenant:

Un menuisier licencié pour cause de faillite de son employeur, qui envisage le rachat de l'entreprise tout en effectuant des recherches d'emploi, est apte au placement.