TA - PS.1992.0018 - 1992-05-27 - c/Ass.soc.Pully

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Ass.soc.Pully

FORTUNE

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le rec qui a investi 70'000.- pour l'achat d'un appart. en Turquie peut bénéficier de l'aide Bouton d'or dès lors que cette fortune n'est pas facilement réalisable et qu'il n'est pas possible de constituer une hypothèque