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Décision

PS.1992.0020

TA - PS.1992.0020 - 1992-03-20 - c/OCAC

20 mars 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 20.03.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ÉTUDIANT

LACI-15

Résumé contenant:

La fréquentation à plein temps de cours de droit à l'Université en vue de l'achèvement d'études universitaires est incompatible avec l'aptitude au placement de l'art. 15 LACI.