PS.1992.0020
TA - PS.1992.0020 - 1992-03-20 - c/OCAC
20 mars 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0020
Autorité:, Date décision:
TA, 20.03.1992
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
ÉTUDIANT
LACI-15
Résumé contenant:
La fréquentation à plein temps de cours de droit à l'Université en vue de l'achèvement d'études universitaires est incompatible avec l'aptitude au placement de l'art. 15 LACI.