PS.1992.0023
TA - PS.1992.0023 - 1992-09-16 - c/Mun. Cheseaux
16 septembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0023
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1992
Juge:
Considérants
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Mun. Cheseaux
LPAS-23
Résumé contenant:
La commune de domicile de la personne qui sollicite l'aide sociale est tenue de fournir son assistance pour des recherches d'emploi et l'organisation d'une vie familiale difficile.