TA - PS.1992.0025 - 1992-08-07 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1992

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15-1

LACI-16

LACI-24

LACI-8-1

Résumé contenant:

Distinction entre travail convenable mettant fin au chômage et gain accessoire. Un emploi accessoire comme "courtier indépendant" n'exigeant qu'une activité très limitée ne supprime pas l'aptitude au placement.