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Décision

PS.1992.0026

TA - PS.1992.0026 - 1992-05-22 - c/Ass.soc.Chavannes

22 mai 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 22.05.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Ass.soc.Chavannes

LPAS-23

Résumé contenant:

L'aide sociale de l'art. 23 LPAS doit être refusée à celui qui renonce à un emploi et ne fait pas contrôler son chômage.