PS.1992.0026
TA - PS.1992.0026 - 1992-05-22 - c/Ass.soc.Chavannes
22 mai 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1992.0026
Autorité:, Date décision:
TA, 22.05.1992
Juge:
Considérants
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Ass.soc.Chavannes
LPAS-23
Résumé contenant:
L'aide sociale de l'art. 23 LPAS doit être refusée à celui qui renonce à un emploi et ne fait pas contrôler son chômage.