TA - PS.1992.0031 - 1992-07-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1992

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

INVALIDE

MAXIME OFFICIELLE

LACI-15-1

LACI-15-2

OACI-15-3

Résumé contenant:

Aptitude au placement d'une personne dont le handicap physique est sans influence sur la profession qu'elle a exercée, mais limite les possibilités d'un emploi hors de celle-ci.