TA - PS.1992.0035 - 1992-07-29 - c/ OCAC

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N° affaire:

PS.1992.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1992

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

RECONVERSION PROFESSIONNELLE

VENDEUR{PROFESSION}

LACI-59-1

Résumé contenant:

Reconversion d'un technicien en climatisation par un cours de vendeur. Admission.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

29 juillet

1992

sur le recours interjeté par X.________,

domicilié à Y.________, Z.________.

contre

la décision de l'Office cantonal de

l'assurance-chômage du 20 février 1992 rejetant sa demande d'assentiment de

fréquentation d'un cours de vendeur en service externe.

***********************************

Statuant dans sa séance du 17 juillet 1992,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J. Giroud, président

R. Wahl, assesseur

Mme I. Barman Guisan, assesseur

constate en fait :

______________

A. X.________, né

en 1960, a acquis au Maroc une formation de technicien en froid et

climatisation, qu'il a pu mettre en valeur dans le cadre d'un emploi obtenu en

Italie. A la suite d'un accident au cours duquel quatre tendons de sa main

droite ont été sectionnés, il a dû mettre fin à cette activité. Installé en

Suisse, il a travaillé en qualité d'aide monteur électricien au service de la

société ******** S.A. du 12 février 1990 au 11 juillet 1991.

Licencié par

son employeur, il a présenté une demande d'indemnité de chômage le 15 juillet

1991.

B. Le 15 février

1992, l'assuré a déposé une demande d'assentiment de fréquentation d'un cours

de vendeur en service externe, organisé par le Centre d'études ********, pour

une période s'étendant du 3 février 1992 au 30 janvier 1993, le lundi soir. Il

a précisé dans sa demande que cette formation lui permettrait de réintégrer le

monde des travailleurs avec des bases solides. De son côté, l'Office communal

du travail de Y.________ a préavisé favorablement à la demande de l'intéressé,

en précisant que le cours envisagé donnerait à l'assuré la possibilité

d'élargir son champ de recherches d'emploi et d'acquérir un complément de

connaissances appréciable.

C. Par décision du

20 février 1992, l'Office cantonal de l'assurance-chômage a rejeté la demande

d'X.________. Il a considéré que le cours en cause n'était pas assez

intensif, trop étendu dans le temps et qu'il s'agissait au surplus d'un

changement de profession qui ne saurait être pris en charge par

l'assurance-chômage.

D. L'assuré a

recouru contre cette décision le 21 février 1992. Il fait valoir à l'appui de

son recours que la formation professionnelle acquise au Maroc n'a aucune valeur

dans notre pays et que sa période de chômage lui semble être adéquate pour

acquérir une formation recherchée dans le marché actuel de l'emploi.

E. Invité à se

déterminer sur le recours, l'Office cantonal de l'assurance-chômage a confirmé

qu'il s'agissait, à son sens, d'une nouvelle formation professionnelle que

l'assurance-chômage ne saurait prendre en charge au titre des mesures

préventives et que l'assuré devrait plutôt s'approcher d'une autre institution

sociale que l'assurance-chômage.

et considère en droit :

________________

1. Déposé dans

le délai de trente jours fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, ou

la loi) le recours est recevable; il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. L'assurance

encourage par des prestations en espèces la reconversion, le perfectionnement

et l'intégration professionnels des assurés dont le placement est impossible ou

très difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi (art. 59 al. 1

LACI). La reconversion, le perfectionnement ou l'intégration doivent améliorer

l'aptitude au placement (art. 59 al. 3 LACI).

L'art. 60,

al. 1 LACI limite le droit aux prestations de l'assurance-chômage aux cas de

reconversion, de perfectionnement et d'intégration professionnels. La formation

de base et le perfectionnement professionnel ne sont pas du ressort de

l'assurance-chômage (ATF 111 V, 274). Le rôle de cette dernière est seulement,

dans certains cas, de combattre un chômage effectif ou de réduire un risque de

chômage par des mesures concrètes d'intégration et de perfectionnement

professionnels (Ibid.). Le Message du Conseil fédéral à l'appui du projet de

loi sur l'assurance-chômage précisait d'ailleurs que "la fréquentation des

cours (dont dépend le droit aux prestations) doit être en rapport direct avec

l'aptitude au placement de l'assuré en question. En effet, il ne saurait s'agir

de faire supporter par l'assurance-chômage des frais concernant le

perfectionnement professionnel en général, aussi souhaitable que cela puisse

être. En particulier, ce n'est pas la tâche de l'assurance-chômage que de

financer une formation ou une seconde voie de formation ou encore un stage en

rapport avec une formation déterminée. Cette tâche incombe à d'autres

institutions, par exemple à celles qui octroient des bourses d'études et de

formation" (FF 1980 III 618). Ainsi, ce ne sont pas n'importe quelles

mesures de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration professionnels

qui peuvent être prises en charge par l'assurance-chômage. Il doit exister un

lien étroit entre la nécessité de ces mesures et les difficultés qu'éprouvent

un assuré au chômage ou menacé d'un chômage imminent à retrouver un travail

convenable (ATF 111 V 398).

Ainsi que le

Tribunal fédéral l'a constaté (ATF 108 V 166), la limite entre formation de

base et perfectionnement professionnel général, d'une part, et reconversion et

perfectionnement professionnels dans le droit de l'assurance-chômage d'autre

part, est très fluctuante. Comme une seule et même mesure peut présenter les

caractéristiques des deux catégories et qu'en fait chaque mesure de formation

professionnelle générale favorise l'aptitude au placement de l'assuré sur le

marché du travail, il est décisif de savoir quels aspects l'emportent dans le

cas concret, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 111 V 275).

Parmi les

nombreux critères à prendre en considération, on retiendra notamment la

motivation de l'assuré (s'agit-il de la réalisation d'un désir d'ordre

personnel indépendant du chômage ou d'une mesure propre à mettre fin à une

situation de chômage ?), la conformité du cours aux exigences professionnelles

et l'opportunité de fréquenter le cours, élément qui relève de l'examen des

exigences du marché du travail (circulaire de l'OFIAMT relative aux mesures

préventives, ch. 24 ss).

En l'espèce,

on doit admettre que l'assurance-chômage se doit de soutenir les démarches du

recourant qui tendent à sa reconversion. En effet, d'une part la formation dont

il dispose ne peut pas être directement reconnue en Suisse, d'autre part

l'accident dont il a été victime justifie qu'il s'oriente vers une autre

profession. Si le cours litigieux est relativement étendu dans le temps, il est

cependant axé sur la pratique de la vente et devrait permettre un reclassement

plus avisé du recourant dans ce domaine. Il faut tenir compte également de ce

que ce cours est donné le soir, ce qui maintient entièrement l'aptitude au

placement. Le recours doit dès lors être admis et la décision entreprise

réformée.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

Faits

I. Le recours est

admis.

Considérants

II. La décision rendue

le 20 février par l'Office cantonal de l'assurance-chômage est réformée en ce

sens que la demande d'assentiment de fréquentation d'un cours de vendeur

présentée par X.________ est admise.

III. La présente décision

est rendue sans frais.

Lausanne, le 29 juillet 1992

Au

nom du Tribunal administratif,

le

juge :

La présente décision est

communiquée :

- au recourant, X.________,

Z.________, Y.________, sous pli recommandé;

- à l'Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11, 1014 Lausanne;

- à la caisse-chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie,

avenue d'Ouchy 47, 1000 Lausanne 13;

- à l'OFIAMT, section assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3011 Berne.

N.B : La présente décision

peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours

au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Le

recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a) quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit

d'obtenir cette autre décision;

c) quels moyens de preuve le recourant invoque à

l'appui de ses motifs.

La présente

décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces

invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du

recourant, seront jointes au recours.