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Décision

PS.1992.0036

TA - PS.1992.0036 - 1992-08-26 - c/OCAC

26 août 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-31

LACI-32

Résumé contenant:

Une légère diminution du chiffre d'affaire résultant d'une modification des habitudes de la clientèle dans le montant des achats de bijoux ne justifie pas une indemnité pour réduction de l'horaire de travail.