TA - PS.1992.0042 - 1992-08-21 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 21.08.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31

Résumé contenant:

Délai pour le dépôt du préavis. Le retard apporté dans l'ouverture d'un chantier, même annoncé tardivement, ne justifie pas une réduction du délai de préavis de 10 j.