TA - PS.1992.0043 - 1992-07-24 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1992

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE

INTÉGRATION{AC}

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

LACI-60

Résumé contenant:

Limite entre formation de base et perfectionnment. Cours d'alphabétisation admis pour un travailleur étranger.