TA - PS.1992.0045 - 1992-04-23 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 23.04.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

GRAVITÉ DE LA FAUTE

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

qualification de la faute. Faute grave retenue à tort par l'autorité intimée qui aurait dû retenir une faute légère.