TA - PS.1992.0046 - 1992-07-27 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.1992

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1

Résumé contenant:

Assuré licencié après avoir informé son employeur (banque) qu'une poursuite pénale avait été ouverte contre lui à la suite de faits survenus dans son précédent emploi. Absence de faute justifiant une suspension.