TA - PS.1992.0049 - 1992-07-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0049

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1992

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

Aptitude au placement d'un assuré qui décide de s'installer à son compte, mais n'est pas en mesure de le faire immédiatement.