TA - PS.1992.0050 - 1992-10-08 - c/ SPJ

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0050

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPJ

CC-316

LPJ-18

OPEE-12-3

Résumé contenant:

L'interdiction d'accueillir des enfants à domicile moyennant rémunération ne peut pas être prononcée sur la seule base des déclarations d'un enfant de trois ans