TA - PS.1992.0052 - 1992-07-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 24.07.1992

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-29

LACI-30-1-b

Résumé contenant:

Pas de faute de la part de l'assuré qui renonce à faire valoir des prétentions envers un ex-employeur insolvable.