PS.1992.0070
TA - PS.1992.0070 - 1992-08-12 - c/OCAC
12 août 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1992.0070
Autorité:, Date décision:
TA, 12.08.1992
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
CAFETIER-RESTAURATEUR
LACI-59-3
LACI-60-1
Résumé contenant:
La poursuite d'un cours de cafetier entrepris avant que l'intéressé soit au chômage ne donne pas droit aux prestations de l'assurance.