Lexipedia

Décision

PS.1992.0073

TA - PS.1992.0073 - 1992-08-11 - c/ OCAC

11 août 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0073

Autorité:, Date décision:

TA, 11.08.1992

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59-3

LACI-60-1

Résumé contenant:

La fréquentation d'un cours d'anglais n'est pas de nature à améliorer l'aptitude au placement d'un monteur électricien.