TA - PS.1992.0074 - 1992-09-16 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0074

Autorité:, Date décision:

TA, 16.09.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CAFETIER-RESTAURATEUR

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours de cafetier à un cuisinier ayant quitté son emploi pour devenir indépendant.