TA - PS.1992.0078 - 1992-09-14 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

L'assurée qui est licenciée pour avoir refusé de contresigner une lettre d'avert. ne commet pas une faute lorsqu'il ressort de l'ensemble des circ. que le licenciement est dû principalement à un changement de direction.