TA - PS.1992.0079 - 1992-08-11 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 11.08.1992

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1

Résumé contenant:

Lorsqu'un certificat médical établit rétroactivement une incapacité de travail, l'assuré qui se sentait apte à travailler et a continué à timbrer n'a pas nécessairement induit l'assurance en erreur de manière fautive.