TA - PS.1992.0081 - 1992-09-02 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-11-3

LACI-30-1

Résumé contenant:

Convention passée entre l'employeur et l'assuré définissant d'un commun accord la fin du contrat de travail. Perte fautive d'emploi et renoncement à faire valoir des prétentions envers l'employeur.