TA - PS.1992.0083 - 1992-12-14 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0083

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

INFORMATIQUE

LACI-59

Résumé contenant:

Un peintre en bâtiment au chômage n'a pas droit à un cours d'informatique de base.