TA - PS.1992.0084 - 1992-09-14 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

GRAVITÉ DE LA FAUTE

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

L'assuré qui refuse un travail proposé par l'office du travail car qu'il estime être sous-qualifié commet une faute légère justifiant une suspension de 3 j. (peintre en bâtiment refusant de poser du papier-peint).