TA - PS.1992.0090 - 1992-08-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0090

Autorité:, Date décision:

TA, 21.08.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

Cas dans lequel on ne peut exiger de l'employé la poursuite des rapports de travail.