TA - PS.1992.0091 - 1992-08-07 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1992

Juge:

Considérants

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

OACI-81-3

Résumé contenant:

Une demande d'assentiment déposée après le début du cours ne justifie pas un refus de prestations. Cas où le retard est excusable.