TA - PS.1992.0092 - 1992-11-09 - c/SPJ

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0092

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1992

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPJ

CC-269c-2

Résumé contenant:

L'autorisation d'intermédiaire en vue de l'adoption doit être refusée à un avocat qui n'a pas d'expérience dans la protection de la jeunesse, vise l'intérêt des futurs parents et obtient plus qu'une simple rémunération.