TA - PS.1992.0093 - 1992-09-14 - c/Séc. soc. Renens

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0093

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Séc. soc. Renens

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le droit à l'aide financière commence dès le 1er jour du contrôle de l'inactivité auprès de l'office du travail.