TA - PS.1992.0098 - 1992-07-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1992

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

COURS DE LANGUE

LACI-59-1

Résumé contenant:

Prolongation admise d'un cours de français, l'OCAC s'étant borné à n'admettre qu'une prolongation partielle.