TA - PS.1992.0099 - 1992-09-03 - c/ Sécurité soc. Nyon

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1992.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1992

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Sécurité soc. Nyon

TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

L'aide financière ne peut être refusée à une personne travaillant à temps partiel pour se mettre à son propre compte et qui est dipsonible pour accepter une activité salariée même à temps partiel.