TA - PS.1992.0105 - 1992-09-25 - c/ OCA

Faits

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N° affaire:

PS.1992.0105

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1992

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCA

OACI-51-1

Résumé contenant:

Une perte de travail résultant des difficultés d'importation des ananas en provenance de Côte d'Ivoire, notamment en raison des grèves de dockers de Marseille, doit être prise en considération au sens de l'art. 51-1 OACI