PS.1992.0110
TA - PS.1992.0110 - 1992-09-16 - c/Ass.soc.Payerne
16 septembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1992.0110
Autorité:, Date décision:
TA, 16.09.1992
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Ass.soc.Payerne
FORTUNE
ZVD BOUTON D'OR
Résumé contenant:
Refus de prestations de l'aide financière Bouton d'Or, la recourante disposant d'une fortune supérieure à Fr. 23'000.-.